Droit du bail : sous-location
Selon le projet, en cas de sous-location de locaux, les bailleurs devront désormais explicitement donner leur accord par écrit aux sous-locations. En outre, les bailleurs disposeront à l'avenir d'un droit de résiliation extraordinaire si le locataire ne respecte pas les conditions de la sous-location. Désormais, le bailleur doit également pouvoir refuser la sous-location si celle-ci est prévue pour une durée de plus de deux ans.

Droit du bail : résiliation pour besoin propre
Selon le projet, la résiliation des locaux loués ne sera plus possible en cas de besoin personnel "urgent", mais si le propriétaire peut faire valoir "un besoin personnel important et actuel selon une évaluation objective". Les partisans de cette modification espèrent que cela permettra d'accélérer les procédures en cas de litige.

Les Jeunes du Centre disent OUI pour les raisons suivantes :

Éviter l'utilisation abusive de la sous-location

• Cette adaptation est notamment nécessaire en raison de l'augmentation des sous-locations sur les plateformes de location, comme Airbnb. Dans les villes et les lieux touristiques, les appartements anciens bon marché sont souvent sous-loués à des loyers nettement plus élevés que ceux payés par le locataire principal.
• Il ne faut pas que les locataires profitent de la pénurie actuelle de logements pour mettre en place des modèles commerciaux basés sur la sous-location sans l'accord du bailleur et en faire un commerce abusif.
• Les nouvelles dispositions relatives à la sous-location protègent les sous-locataires. Les changements constants de sous-locataires sont en outre souvent très gênants pour les autres locataires d'un immeuble.

Transparence et sécurité juridique accrues en matière de droit du bail

• Le droit de sous-location par les locataires est maintenu. En revanche, l'exercice de ce droit est défini plus clairement. Cela permet de créer une sécurité juridique, car des règles claires protègent aussi bien les locataires que les bailleurs contre les abus.
• Le fait que la demande du locataire de sous-louer son bien doive désormais être formulée par écrit et que le bailleur doive également donner son accord par écrit permet de fixer clairement les conditions. En cas de litige, les conditions peuvent également être prouvées de manière simple et fiable pour tous.

L'utilisation de la propriété doit être possible

• Les besoins personnels urgents d'un nouveau propriétaire ne concernent que très peu de baux. Celui qui achète un logement avec ses économies doit pouvoir l'utiliser lui-même dans un délai prévisible.

Créer des conditions claires

• La sécurité juridique et des règles équitables profitent à tous. Les droits des locataires ne sont pas réduits.