Bien-être animal très protégé en Suisse
L’élevage d’animaux à des fins agricoles se fait en Suisse dans de petites exploitations, elle repose sur la loi sur la protection des animaux la plus stricte au monde et fait l’objet d’un contrôle exhaustif. Ainsi, la Suisse est le seul pays à avoir des effectifs maximaux fixés de manière contraignante pour les cochons, la volaille et les veaux. L’élevage intensif tel qu’il est décrit dans l’initiative (l’élevage d’animaux qui nuit systématiquement au bien-être animal) est donc déjà interdit aujourd’hui. Il en va de même pour la dignité animale, qui est protégée par notre loi sur la protection des animaux. La dignité de l’animal y est, en effet, définie en ces termes : « la valeur propre de l’animal, qui doit être respectée par les personnes qui s’en occupent ». Cela s’applique quel que soit le nombre d’animaux détenus.

Pas de norme privée dans notre Constitution
L’initiative exige que les animaux soient détenus conformément au Cahier des charges 2018 de Bio Suisse au plus tard 25 ans après son adoption. Cette inscription d’une norme privée dans notre Constitution serait une première. Le problème résiderait alors dans le fait que des prescriptions techniques aussi détaillées, lesquelles sont régulièrement mises à jour, imposeraient un standard minimal pendant des années dans une version plus à jour au niveau constitutionnel. Cela ne serait pas conforme et ne permettrait pas de tenir compte, en temps utile, des progrès techniques et scientifiques ainsi que de l’évolution de la société.

Prescriptions applicables à l’étranger
L’initiative prévoyant que des règles plus strictes s’appliquent également aux importations de produits d’origine animale en provenance de l’étranger, la Suisse violerait les engagements internationaux de l’OMC, de l’UE et d’autres États avec lesquels elle a conclu des accords commerciaux. La Suisse devrait s’attendre à des contre-mesures de la part de ses partenaires. En outre, il serait difficile d’assurer la mise en œuvre de la législation en la matière. L’autorité exécutoire devrait être en mesure de vérifier dans quelles conditions les denrées alimentaires importées en Suisse ont effectivement été produites à l’étranger et si elles sont conformes aux prescriptions Suisses.

Prix plus élevés pour les consommatrices et consommateurs
Les consommateurs qui souhaitent, aujourd’hui, acheter des denrées alimentaires d’origine animale produites selon le standard bio ont déjà la possibilité de le faire. Toutefois, de nombreuses personnes en Suisse ne peuvent pas se le permettre, ou alors que rarement. Si toutes les denrées d’origine animale étaient produites selon ce standard, les prix à la consommation augmenteraient fortement en raison des surcoûts de production. Suivant le produit, cette hausse serait comprise entre 20 % et 40 %. Concrètement, cela représenterait jusqu’à 1800 francs de plus par an pour l’achat de denrées alimentaires, avec pour conséquence que les gens achèteraient davantage à l’étranger, ce qui favoriserait le tourisme d’achat.

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